Cadre réglementaire
– Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le Code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur.
– Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.
– Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
– Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération.
– Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération.
– Guide d’accompagnement à la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, février 2023, du Cerema.
– Guide d’application du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) pour la surveillance du confinement de l’air (en cours d’élaboration).
Dates clés
Au 1er janvier 2023 :
– Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies).
– Les établissements d’enseignement ou de formation professionnels des premier et second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées d’enseignement général, technologique ou professionnel) ;
– Les accueils de loisirs.
Au 1er janvier 2025 :
– Les structures sociales et médico-sociales et les structures de soins de longue durée rattachées aux établissements de santé ;
– Les établissements pénitentiaires recevant du public.
Nos +
ADX Groupe vous propose un accompagnement sur l’ensemble des étapes du dispositif de surveillance de la QAI.
À chaque étape, un technicien spécialiste du bâtiment intervient pour vous accompagner dans la gestion des problématiques de qualité de l’air intérieur dans vos bâtiments.
Quand la QAI doit-elle être réalisée ?
Le dispositif de surveillance se découpe en quatre étapes :
1. Évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure de la concentration en dioxyde de carbone de l’air intérieur (première évaluation à réaliser avant le 31 décembre 2024).
– Réalisée pendant les périodes de chauffe (15 septembre au 30 avril).
2. Autodiagnostic de la QAI (premier autodiagnostic avant le 31 décembre 2026) :
– À réaliser a minima tous les quatre ans.
– Identification et réduction des sources d’émission.
– Entretien des systèmes de ventilation et des moyens d’aération du bâtiment.
– Diminution de l’exposition des occupants aux polluants résultant des travaux et activités de nettoyage.
3. Plan d’action visant à améliorer la qualité de l’air intérieur (premier plan d’action et premier autodiagnostic avant le 31 décembre 2026).
– Réalisé à partir de l’autodiagnostic de la QAI.
– Mis à jour régulièrement à partir des résultats de l’évaluation des moyens d’aération et des campagnes de mesure.
- Campagne de mesure de polluants réglementés : à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI (depuis le 1erjanvier 2023) :
– Réalisée par un organisme accrédité.
– Première campagne à réaliser dans le mois suivant la fin de réalisation d’une étape clé.
Pourquoi faire un diagnostic de QAI ?
Nous passons en moyenne 80 % de notre temps dans un environnement clos, et on peut recenser de nombreuses sources de pollution dans l’air intérieur. Lorsqu’elles ne sont pas maîtrisées, ces émissions peuvent favoriser chez les enfants l’apparition de symptômes comme les vertiges, une fatigue oculaire ou générale, des irritations au nez, à la gorge… Les adultes qui ont des prédispositions allergiques peuvent aussi être sujets à ces manifestations.
C’est pourquoi le décret n° 2015-1926 de la surveillance de la qualité de l’air intérieur contient des options de mise en conformité pour couvrir également les établissements scolaires et les crèches, ainsi que certains établissements recevant du public (ERP).
Qui peut réaliser la surveillance réglementaire de la QAI ?
ADX Groupe, en partenariat avec C2S, un bureau d’études accrédité LAB REF 30, vous accompagne dans la mesure des polluants réglementés. Nous sommes également partenaire d’Ispira, bureau d’études spécialisé dans la qualité de l’air.
Quelle est sa périodicité ?
- Évaluation annuelle des moyens d’aération : tous les ans lors de la période de chauffe (du 15 septembre au 30avril).
- Autodiagnostic : tous les quatre ans.
- Plan d’action : mis à jour régulièrement, notamment après les évaluations annuelles des moyens d’aération et les autodiagnostics.
- Campagne de mesure des polluants réglementés : aux étapes clés de la vie du bâtiment.
