Cadre réglementaire
Code de la santé publique
- Norme NFX31-620 relative aux sites et sols pollués (SSP)
- Article L.125-6 et 125-7 du Code de l’environnement
- Arrêté du 28/10/2010 modifié le 01/01/2015 relatif aux installations de stockage de déchets inertes
Quelles sont les obligations ?
Vous êtes propriétaire :
– d’un site classé pour la protection de l’environnement (ICPE) ayant cessé votre activité, quel que soit son régime (déclaration, enregistrement, autorisation) ;
– d’un site situé en secteur d’information sur les sols (SIS) quand il y a changement d’usage ;
– d’un site ayant une activité actuelle/passée potentiellement polluante avec un projet de transaction foncière ou de réaménagement.
En cas de pollution accidentelle ayant entraîné une contamination des sols, les particuliers comme les professionnels sont concernés.
Hors obligation, le diagnostic pollution des sols vient sécuriser la vente de votre bien en écartant un risque de pollution éventuel et donc un vice caché.
Nos +
En faisant appel à nos services, vous faites le choix d’un prestataire de qualité qui compte dans ses rangs de nombreux intervenants formés tout au long de l’année.
Notre analyse des prélèvements permet de vérifier la présence et la concentration de plus de 50 polluants. Si nous remarquons une contamination effective, nous vous proposons les solutions les plus adaptées à votre situation.
En outre, nous comprenons l’urgence d’une demande de diagnostic pollution des sols. C’est pourquoi nous vous proposons dans nos 24 agences des solutions pour des analyses en urgence sous 24 h, 48 h ou 72 h, selon les analyses demandées et vos exigences.
Qu’est-ce qu’un diagnostic pollution des sols ?
Le diagnostic pollution des sols est une évaluation approfondie de la qualité environnementale d’un terrain. Il est réalisé pour prévenir des risques que pourrait avoir un sol contaminé en polluant sur la santé et l’environnement. Il permet également de définir la filière de stockage adaptée lors de l’excavation de terres.
Pourquoi faire un diagnostic pollution des sols ?
Que ce soit dans le cadre d’une transaction immobilière, d’un projet de construction ou encore d’un arrêt d’exploitation, il existe de nombreuses situations qui peuvent nécessiter la tenue d’un diagnostic pollution des sols. Dans ce sens, il est important de saisir la nécessité de préserver l’intégrité du sol dans un objectif environnemental et sanitaire. Environnemental, parce qu’il faudrait éviter de polluer les sols pour ne pas réduire la surface habitable et sanitaire, car les polluants (plomb, arsenic, solvants et hydrocarbures) peuvent impacter la santé des personnes qui ont des habitations sur ce sol.
Obligatoire pour les ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), le diagnostic pollution des sols s’adresse aussi aux acteurs des transactions immobilières, ainsi qu’aux propriétaires de commerce souhaitant commencer ou arrêter une activité. Si vous voyez un ancien terrain utilisé auparavant pour l’exploitation d’une station-service se transformer en crèche, vous comprenez mieux l’importance de cette vérification.
Lorsque les polluants sont détectés sur un sol qui a déjà été occupé, il est du ressort du dernier exploitant de réparer les dommages causés. Ceux-ci se feront à ses frais. Par ailleurs, un notaire ou un particulier qui souhaite se renseigner sur un terrain en vente peut demander des informations récentes, relatives au diagnostic pollution des sols.
Enfin, ce diagnostic permet aussi de déterminer l’extension de la pollution et donc les volumes de terre à excaver.
Quand faire un diagnostic pollution des sols ?
Un diagnostic pollution des sols doit être réalisé dans les situations suivantes :
– changement d’usage : lorsqu’un terrain change de destination (site industriel vers habitation, par exemple) ;
– transaction immobilière : lors de l’achat ou la vente d’un terrain ;
– travaux de construction, de réaménagement ou de démolition : avant de commencer des travaux sur un site ;
– directive réglementaire : pour donner suite à une demande des autorités compétentes ou pour respecter des réglementations environnementales ;
– suspicion de pollution : si des signes de pollution sont détectés ou suspectés.
Qui est concerné ?
Le diagnostic de pollution des sols concerne principalement :
– les propriétaires fonciers : ceux qui possèdent des terrains susceptibles d’être pollués ;
– les promoteurs immobiliers : ceux qui souhaitent développer des projets sur des terrains à potentiel risque de pollution ;
– les industriels : les entreprises exploitantes ou ayant exploité des sites industriels ;
– les collectivités locales : les municipalités et autres entités publiques qui gèrent des terrains et des projets d’aménagement urbain ;
– les acheteurs immobiliers : ceux qui envisagent d’acheter des terrains ou des propriétés bâties sur des sites potentiellement contaminés.
Quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité d’un diagnostic de pollution des sols n’est pas spécifiquement définie par la loi ou les normes relatives aux SSP (Sites et Sols Pollués) et peut varier selon les conditions suivantes :
– évolution du site : si le site subit des modifications significatives (travaux, changements d’usage, nouvelles activités) ;
– nouvelles réglementations : des mises à jour peuvent être nécessaires pour se conformer aux nouvelles normes ou exigences réglementaires ;
– évolution des techniques de dépollution : les avancées technologiques ou méthodologiques peuvent nécessiter une réévaluation du site ;
– ancienneté du diagnostic : un diagnostic ancien (de plus de 5 à 10 ans) peut perdre de sa pertinence et nécessiter une mise à jour pour refléter la situation actuelle du site.
Comment savoir si son site est pollué ?
Pour déterminer la pollution des sols, nous vous invitons à nous contacter pour effectuer des prélèvements de sol et d’eau, suivis d’analyses en laboratoire afin de détecter la présence de contaminants.
