Cadre réglementaire
Code de la Santé publique modifié par le décret 2011-629 du 3 Juin 2011
- Articles R.1334-24 et R1334-27 relatifs à la vérification périodique suite à un DTA
- Articles R1334-29 relatifs à la vérification des moyens de conservation suite à un DTA
- Annexe 13-9 du code de la santé publique relatif au contenu des listes
- Décret n°2011-629 du 03/06/2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante
- Articles R1334-20 R1334-29 code de la santé publique relatif aux obligations issues des résultats des repérages
- Questions Réponses de la DGT : Métrologie 2024
Normes applicables à l’activité
ISO 17025 (DEC 2017) Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais
NF EN ISO 16000-7 (SEPT 2007) relative à la stratégie d’échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air.
FD X 46-033 (MARS 2023), fascicule de documentation de la norme NF EN ISO 16000-7.
NF X 43-050 (JUILLET 2021), Qualité de l’air – Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission.
Nos +
ADX Groupe bénéficie d’un département dédié aux mesures d’air afin de vous accompagner tout au long de la surveillance de votre bâtiment.
Choisir notre équipe d’experts en empoussièrement amiante, c’est vous assurer de profiter :
- d’une expertise reconnue : ADX Groupe est accrédité par le COFRAC dans le cadre des activités de mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante (stratégie d’échantillonnage et prélèvements d’air conformes aux normes) ;
- d’une équipe de 40 spécialistes présente sur 6 sites en France (Pays de la Loire, île de France, Haut de France, Occitanie, Rhône-Alpes et Bretagne) ;
- de techniciens polyvalents certifiés amiante avec mention (contrôle visuel, complément de repérage) ;
- d’une rapidité d’intervention et des délais maîtrisés grâce à une équipe dédiée et attentive ;
- de 3 laboratoires d’analyses en contrat cadre pour des résultats d’analyses en moins de 24 heures ;
- de la remise de livrables finaux clairs et détaillés avec plans et photographies des points de mesure ;
- d’un matériel adapté à vos exigences : plus de 300 équipements dédiés aux mesures d’air sont à votre disposition (pompes de prélèvement statique et opérateur, stations météos de chantier, débitmètres, etc.) ;
- de notre capacité d’intervention sur tout type de bâtiment, navire, aéronef, installation industrielle, ferroviaire, etc.
Qui est concerné par la mesure d’empoussièrement amiante ?
Durant l’exploitation, le propriétaire ou l’exploitant d’un bâtiment ont la responsabilité de protéger les occupants et les personnes évoluant à proximité. Tous les bâtiments sont concernés.
Comment réalisons-nous les mesures d’empoussièrement ?
Le processus de mesures d’empoussièrement se découpe en 4 étapes :
- la stratégie de prélèvement
Avant toute intervention, nos équipes définissent une stratégie adaptée à votre bâtiment afin d’optimiser les prélèvements. La stratégie définit le nombre, le type, la fréquence et la localisation des mesures d’empoussièrement.
- la réalisation des mesures
Nous effectuons les mesures d’empoussièrement amiante statiques.
- l’analyse des prélèvements
L’analyse des prélèvements est réalisée dans un laboratoire d’essais accrédité par le COFRAC.
- la restitution du compte-rendu et préconisation
Nos experts vous fournissent un rapport clair, détaillé et illustré de photos des points de prélèvement.
Dans quels contextes réaliser des mesures d’empoussièrement ?
Les mesures d’empoussièrement permettent de suivre le niveau d’empoussièrement dans l’air pour la surveillance de l’émission en fibres des matériaux (par dégradation naturelle, sinistre, travaux de retrait ou de maintenance).
- Lors de la mise à jour triennal d’un DTA, Diagnostic Technique Amiante
Les mesures d’empoussièrement sont obligatoires lors du repérage d’un matériau dégradé dans un dossier technique amiante (DTA). Dans ce cas précis, le contrôle périodique amiante va assurer la surveillance des matériaux appartenant à la liste A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
- Si le matériau de la liste A obtient le score de 2 ou 3, vous êtes tenu de réaliser des mesures d’empoussièrement sous 3 mois.
- Si le matériau de la liste B est classé en AC1 ou AC2, il est recommandé de réaliser des mesures d’empoussièrement.
Et enfin, si la mesure révèle une concentration en fibres d’amiante au-dessus de la valeur fixée par le Code de la santé publique, des mesures conservatoires ou des travaux de désamiantage seront obligatoires.
- En cas d’incident
Après un incendie ou une tempête, par exemple, des mesures d’empoussièrement doivent être réalisées avant tous travaux de remise en état. Cela permet de savoir s’il est nécessaire de prendre les précautions adaptées pour que les entreprises de travaux puissent intervenir en toute sécurité.
- A la fin des travaux de désamiantage SS3
2 mesures d’empoussièrement sont imposées après des travaux ou un chantier de désamiantage :
- la mesure dite de « fin de chantier » (après déconfinement , avant interventions d’autres entreprises) V ;
- Avant le retour des occupants finaux, les mesures dites de « secondes restitution » sont réalisées à la charge du Maître d’Œuvre : Y.
- De plus, après tous travaux de désamiantage, un examen visuel est obligatoire pour vérifier le retrait complet de l’amiante et valide l’opération.
Qu’est-ce qu’une mesure d’empoussièrement amiante ?
La mesure d’empoussièrement amiante est le seul moyen de connaître le niveau d’exposition (nombre de fibres d’amiante présentes par litre d’air).
Cela permet d’évaluer le besoin ou non de mesure de prévention et de protection contre le risque amiante.
Le Code de la santé publique fixe le seuil à 5 fibres/litre d’air.
Pour réaliser une mesure d’empoussièrement statique, nos équipes placent un appareil, à poste fixe, qui va aspirer un échantillon d’air à 7 litres/minute. Le flux d’air passe par un filtre qui va retenir les éventuelles fibres d’amiante de l’échantillon.
Ces filtres seront ensuite confiés à un laboratoire accrédité par le COFRAC pour analyse. Celui compte le nombre de fibres présent sur le filtre par échantillonnage.
À partir du nombre de fibres comptés et du volume d’air aspiré, ADX Groupe peut alors calculer un résultat en fibres/litre d’air accompagné d’une incertitude liée aux différents échantillonnages.
Pourquoi faire des mesures d’empoussièrement ?
Selon le Code de la santé publique, les mesures d’empoussièrement servent à vérifier qu’un matériau amianté ne libère pas de fibres d’amiante au-delà du seuil réglementaire, et ainsi à protéger les occupants du bâtiment.
Qui peut réaliser une mesure d’empoussièrement amiante ?
Accrédité par le COFRAC (ADX Groupe n° 1-6048 Liste des sites et portées disponibles sur www.cofrac.fr) pour la réalisation des mesures d’empoussièrement d’amiante LABREF 26, LABREF 28 et HP-ENV, aux procédures et aux techniques de prélèvement, ADX Groupe vous transmet des mesures fiables durant toute la période de surveillance de votre bâtiment.
