Cadre réglementaire
- Code de la construction et de l’habitation : articles L126-23 à L126-35
- Code de la construction et de l’habitation : articles R126-15 à R126-20
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24-4
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les dates clés du DPE collectif
La loi Climat et Résilience rend le DPE collectif obligatoire pour les bâtiments d’habitation (parties communes et privatives), selon le calendrier suivant :
- Depuis le 1er janvier 2024 pour les immeubles en copropriété ou en monopropriété de plus de 200 lots ;
- Depuis le 1er janvier 2025 pour les immeubles en copropriété de 50 à 200 lots ;
- À partir du 1er janvier 2026 pour les immeubles en copropriété de moins de 50 lots.
Nos +
En faisant appel aux services d’ADX Groupe, vous bénéficiez d’une expertise reconnue depuis 20 ans dans le domaine du diagnostic énergétique. Formés en continu aux dernières réglementations et techniques, nos diagnostiqueurs garantissent le rendu de diagnostics fiables et précis.
Nos DPE, réalisés dans les meilleurs délais, offrent une vision complète de la performance énergétique de votre bâtiment d’habitation. En cas de performance énergétique faible, nous vous proposons des conseils personnalisés pour améliorer votre logement, en priorisant les travaux à effectuer.
Faites également appel à notre service Mon Accompagnateur Rénov’ Copropriété (MARCOP’) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour financer et exécuter vos travaux de rénovation énergétique.
A qui s'adresse le diagnostic de performance énergétique collectif ?
Le DPE collectif s’impose à tous les immeubles en copropriété et les habitations collectives en monopropriété.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
En cas de débat lors de l’assemblée générale sur la question de réaliser un DPE collectif, il n’y a aucune conséquence légale en cas de non réalisation.
Par-contre, si un propriétaire subit un préjudice (comme l’impossibilité de louer ou de vendre son appartement, par exemple) à cause du mauvais classement énergétique de son logement, la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourra être engagée.
Le diagnostic de performance énergétique collectif, qu'est-ce que c'est exactement ?
Outil d’évaluation énergétique d’un bâtiment collectif, le DPE collectif vise principalement à mesurer :
- la consommation d’énergie ;
- le taux d’émission de gaz à effet de serre.
Son objectif principal ? Informer les copropriétaires ou le propriétaire de la performance énergétique de l’immeuble et donc de son impact sur l’environnement.
Il contient notamment les éléments suivants :
- description de l’état énergétique du bâtiment d’habitation ;
- indication ou estimation de la consommation d’énergie et du niveau d’émissions de gaz à effet de serre ;
- deux étiquettes classées de A à G : l’une pour la consommation énergétique et l’autre pour les émissions de CO2 ;
- analyse de la qualité de l’air en termes d’aération et de ventilation ;
- suggestion quant aux travaux à réaliser pour améliorer l’efficacité énergétique ;
- évaluation des coûts associés.
Quelle est la méthode de calcul utilisée par le DPE immeuble ?
Le diagnostiqueur utilise la méthode « 3CL-2021 » (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) pour réaliser ses calculs et dispose de 2 options :
- soit visiter l’ensemble des logements individuellement ;
- soit se baser sur un échantillonnage représentatif des logements, en visitant :
- un logement de chaque type : T1, T2, T3, … ;
- un logement sur chaque type de plancher bas : sous-sol, plancher bas sur vide sanitaire, dallage sur terre-plein, … ;
- un logement en étage intermédiaire ;
- un logement sous chaque type de plancher haut : combles non aménagés, toiture-terrasse, …
En plus de ces règles, pour les immeubles de plus de 30 logements, le nombre d’appartements visité doit être :
- De 31 à 100 logements : ≥ 10% du nombre total d’appartements de l’immeuble ;
- Plus de 100 logements : au minimum 10 logements et ≥ 5% du nombre total d’appartements de l’immeuble.
La méthode de calcul des 3CL compare la consommation des 5 usages principaux suivants :
- Le chauffage ;
- L’eau chaude sanitaire (ECS) ;
- Le refroidissement ;
- L’éclairage
- Auxiliaires.
DPE collectif et DPE individuel, quelles différences ?
Le DPE individuel évalue l’efficacité énergétique d’un seul logement, que ce soit un appartement ou une maison.
Quelles sont les différences entre l'audit énergétique et le DTG ?
DPE collectif, audit énergétique et diagnostic technique global (DTG), on vous aide à y voir plus clair.
- l’audit énergétique
Plus global et plus détaillé, l’audit énergétique se base entre autres sur les résultats du DPE pour préconiser les travaux de rénovation énergétique nécessaires. Il propose un plan des travaux à réaliser, le budget prévisionnel associé et les aides financières disponibles.
À noter : ce diagnostic est devenu une obligation pour les monopropriétaires qui souhaitent vendre un bâtiment d’habitation collectif classé F, G ou E au DPE.
- le diagnostic technique global (DTG)
Le diagnostic technique global transmet aux copropriétaires des informations sur l’état technique, énergétique et patrimonial complet de l’immeuble. Il peut également recenser les travaux de rénovation à réaliser pour les 10 années à venir, ainsi que l’estimation des coûts associés.
Quels sont les avantages du DPE collectif pour les copropriétés ?
Outre la mise en conformité légale d’un immeuble, la réalisation du DPE collectif permet aux copropriétés de :
- participer aux objectifs environnementaux de la loi Grenelle 2 en :
- diminuant la consommation d’énergie d’un bâtiment d’habitation ;
- limitant les émissions de gaz à effet de serre (objectif de les diviser par 4 d’ici 2050) et donc l’empreinte carbone de leurs biens.
- augmenter la valeur verte de leurs biens : selon une étude des notaires de France, chaque lettre énergétique gagnée au DPE permet une hausse de 5 % en moyenne de la valeur du bien concerné.
- réduire leurs factures énergétiques ;
- lutter contre la précarité énergétique et ainsi améliorer le confort de leurs locataires.
Comment mettre en place et utiliser le DPE immeuble ?
Voici les différentes étapes de la mise en place d’un diagnostic de performance énergétique collectif :
- Vote du DPE à l’assemblée générale des copropriétaires ;
- Présentation du rapport DPE collectif;
- Création du plan pluriannuel de travaux (PPPT) ;
- Vote des travaux.
Comment se déroule un DPE collectif ?
Pour commencer, le diagnostiqueur certifié contrôle prés de 60 points lors de sa visite sur site, tels que la nature et la qualité de la construction des éléments suivants :
- murs ;
- plafonds ;
- planchers ;
- matériaux d’isolation ;
- vitrages ;
- parois intérieures ;
- parois extérieures ;
- …
Il rédige ensuite son rapport de diagnostic contenant toutes les informations détaillées et expliquées pour améliorer la performance énergétique du bâtiment d’habitation.
Qui peut réaliser le DPE immeuble ?
Le DPE collectif doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié DPE « tous types de bâtiments » ou DPE avec mention. L’équipe d’ADX Groupe est habilitée pour le faire.
Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?
Le DPE collectif reste valable pendant 10 ans et doit être renouvelé, exception faite des DPE réalisés après le 1er juillet 2021 et classant l’immeuble en A, B ou C.
Attention, ne sont plus valables, les diagnostics réalisés :
- entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
- entre le 1erjanvier 2018 et le 30 juin 2021.
