Depuis le 1eravril 2024, l’audit incitatif et l’audit réglementaire ont laissé place à l’audit unique basé sur la méthode de calcul 3CL-2021.
Cadre réglementaire
| Cadre réglementaire | Lien |
| Loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 |
| Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753367 |
| Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L.126-28-1 du Code de la Cconstruction et de l’habitation | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753329 |
| Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042532442/2024-08-01/ |
| Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038812251/2024-08-01/ |
Dates-clés
Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 instaure différentes obligations. Les vendeurs de biens auront l’obligation de réaliser un audit énergétique au :
- 1eravril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
- 1erjanvier 2025 pour les logements de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Nos +
ADX Groupe est reconnu garant de l’environnement avec l’accréditation « RGE Étude », une certification attestant de la compétence de l’entreprise, du bureau d’études ou de l’économiste. Elle est obligatoire pour la réalisation d’un audit énergétique dans le cadre de la rénovation de bâtiments tertiaires ou de logements collectifs. ADX Groupe est indépendant dans tous ses métiers. Il n’existe aucun lien capitalistique ou accord commercial avec des fournisseurs, distributeurs, installateurs, producteurs d’énergie.
Implanté sur l’ensemble du territoire métropolitain, ADX Groupe est doté d’une véritable équipe d’experts de la thermique qui rayonne sur l’ensemble de nos agences (chargés d’études thermiques, diagnostiqueurs immobiliers, ingénieurs, chargés d’affaires en rénovation énergétique, économistes de la construction…).
Articulée autour d’un responsable thermique national, cette « ossature thermique ADX Groupe » tient sa cohérence par la complémentarité de chacun de ses membres, leur degré d’implication, mettant en exergue les qualités individuelles au cœur d’un enjeu commun.
Nos référents thermiques régionaux, répartis aux six coins de la France, ont la responsabilité de transmettre les bonnes pratiques, d’assurer un niveau de qualité optimal, tout en maintenant une étroite relation avec leurs équipes.
Grâce à ses effectifs, ADX Groupe est en mesure de :
- fournir une qualité de service avec des obligations de résultat notamment en termes de délais ;
- respecter les diverses réglementations, évolutions et incidents ;
- sécuriser la qualité des prestations via un processus d’autocontrôle ;
- restituer les rapports selon la forme demandée.
Qui est concerné ?
L’audit énergétique réglementaire lors d’une vente concerne les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété. Les immeubles en copropriété ne sont pas concernés.
Quand doit-il être réalisé ?
Étude et acquisition
Réduisez votre facture d’énergie et/ou conformez-vous à la réglementation (décret tertiaire) tout en valorisant votre bâtiment et en bénéficiant des aides de l’État.
Gestion et exploitation
Nos services s’adressent aux professionnels de l’immobilier, aux collectivités, aux professionnels de la santé, aux syndics, aux PME/TPE et à l’industrie.
– Conception : pour les bâtiments tertiaires afin de se mettre en conformité avec le décret tertiaire, ou les bâtiments habitation que l’on souhaite rénover (Rénovation).
– Vente : l’audit énergétique vient en complément du DPE, il doit être réalisé au moment de la mise en vente de votre bien, dès lors qu’il s’agit d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé passoire thermique (F ou G).
Quand doit-il être réalisé ?
Étude et acquisition
Réduisez votre facture d’énergie et/ou conformez-vous à la réglementation (décret tertiaire) tout en valorisant votre bâtiment et en bénéficiant des aides de l’État.
Gestion et exploitation
Nos services s’adressent aux professionnels de l’immobilier, aux collectivités, aux professionnels de la santé, aux syndics, aux PME/TPE et à l’industrie.
– Conception : pour les bâtiments tertiaires afin de se mettre en conformité avec le décret tertiaire, ou les bâtiments habitation que l’on souhaite rénover (Rénovation).
– Vente : l’audit énergétique vient en complément du DPE, il doit être réalisé au moment de la mise en vente de votre bien, dès lors qu’il s’agit d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé passoire thermique (F ou G).
Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique vise à informer le futur acquéreur des possibilités d’amélioration énergétique (confort thermique et qualité de l’air). Il permet de dresser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du bâtiment.
L’audit comprend deux scénarios de travaux (rénovation en une fois et rénovation par étapes) permettant d’atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC), ce qui correspond aux classes A et B du DPE.
Pourquoi faire un audit énergétique ?
– Je souhaite baisser ma facture énergétique : l’audit énergétique a pour objectif d’aller encore plus loin que le DPE en proposant des travaux d’amélioration des performances du bâtiment pour, in fine, réduire les factures d’énergie des occupants.
– L’audit énergétique avant-vente permet à l’acquéreur de mieux se projeter dans son projet grâce à une estimation chiffrée des travaux d’amélioration à réaliser et de mesurer le retour sur investissement. Il est intéressant de noter que le futur acquéreur pourra bénéficier d’aides nationales, régionales ou locales ainsi que de prêts à taux 0.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
Depuis qu’ADX Groupe est reconnu garant de l’environnement (RGE), nous sommes habilités pour le faire.
Quelle est la durée de validité de l’audit énergétique ?
L’audit énergétique est valable cinq ans – durant lesquels nous conservons une copie de l’audit sous format PDF et XML.
Un audit énergétique dans le cadre du décret tertiaire permet d’identifier les sources de consommation d’énergie et les axes d’amélioration pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques fixés par ce décret. Cela aide à optimiser les performances énergétiques des bâtiments tertiaires, réduisant ainsi les coûts énergétiques et l’empreinte carbone.
