Depuis le 1eravril 2024, l’audit incitatif et l’audit réglementaire ont laissé place à l’audit unique basé sur la méthode de calcul 3CL-2021.
Cadre réglementaire
| Cadre réglementaire | Lien |
| Loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 |
| Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753367 |
| Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L.126-28-1 du Code de la Construction et de l’habitation | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753329 |
| Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042532442/2024-08-01/ |
Dates clés de l'audit énergétique
Dans le cadre du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022, les vendeurs de biens immobiliers sont dans l’obligation de réaliser un audit énergétique depuis le :
- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E.
La prochaine échéance aura lieu en :
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Nos +
ADX Groupe est reconnu garant de l’environnement avec l’accréditation « RGE Étude », une certification attestant de la compétence de l’entreprise. Elle est obligatoire pour la réalisation d’un audit énergétique dans le cadre de la rénovation de logements énergivores. ADX Groupe est indépendant dans tous ses métiers. Il n’existe aucun lien capitalistique ou accord commercial avec des fournisseurs, distributeurs, installateurs, producteurs d’énergie.
Implanté sur l’ensemble du territoire métropolitain, ADX Groupe est doté d’une véritable équipe d’experts thermiques qui rayonne sur l’ensemble de nos agences :
- thermiciens
- auditeurs énergétiques ;
- ingénieurs du bâtiment ;
- chargés d’affaires en rénovation énergétique ;
- économistes de la construction ;
- diagnostiqueurs immobiliers ;
- …
Articulée autour d’un responsable thermique national, cette « ossature thermique ADX Groupe » tient sa cohérence par la complémentarité de chacun de ses membres, leur degré d’implication, mettant en exergue les qualités individuelles au cœur d’un enjeu commun.
Nos référents thermiques régionaux, répartis sur toutes la France, ont la responsabilité de transmettre les bonnes pratiques, d’assurer un niveau de qualité optimal, tout en maintenant une étroite relation avec leurs équipes.
Grâce à ses effectifs, ADX Groupe est en mesure de :
- fournir une qualité de service avec des obligations de résultat notamment en termes de délais ;
- respecter les diverses réglementations, évolutions et incidents ;
- sécuriser la qualité des prestations via un processus d’autocontrôle ;
- restituer les rapports selon la forme demandée.
Qui est concerné ?
L’audit énergétique concerne la vente de maisons individuelles et d’immeubles en monopropriété classés F, G ou E au DPE.
Aujourd’hui, en France, 4,8 millions de logements sont considérés comme passoires thermiques, dont 1,8 million d’appartements (source : ONRE janvier 2023).
Les propriétaires de logement individuel ou de copropriétés engagés dans une démarche de rénovation énergétique sont aussi concernés par l’audit énergétique. Véritable outil d’aide à la décision, il est également obligatoire pour mobiliser les aides financières.
Quand doit-il être réalisé ?
Étude et acquisition de bâtiments
L’audit énergétique vient en complément du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). il doit être réalisé au moment de la mise en vente de votre bien immobilier, dès lors qu’il s’agit d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé passoire thermique (classes F, G ou E du DPE).
Gestion et exploitation de bâtiment
Optimisez les performances énergétiques de votre bâtiment afin de réduire votre facture d’énergie et/ou de vous conformer à la réglementation tout en valorisant votre bien immobilier et en bénéficiant des aides de l’État.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?
Un audit énergétique est une évaluation complète de la consommation d’énergie d’un bâtiment. Ses principaux objectifs sont les suivants :
- analyser les usages énergétiques ;
- identifier les points de gaspillage ;
- proposer des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique.
L’audit permet également de quantifier les économies d’énergie potentielles et d’évaluer l’impact environnemental des consommations actuelles, en vue de réduire les coûts énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment étudié.
Dans le cadre d’un audit énergétique, plusieurs aspects sont étudiés, tels que :
- l’isolation thermique ;
- les systèmes de chauffage et de ventilation ;
- l’éclairage ;
- les équipements de production d’énergie.
L’auditeur propose ensuite des recommandations concrètes pour optimiser la performance énergétique, accompagnées d’un plan d’action pour la mise en œuvre des travaux nécessaires.
L’audit comprend deux scénarios de travaux (rénovation en une fois et rénovation par étapes) permettant d’atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC), ce qui correspond aux classes A et B du DPE.
Quelle est la différence entre audit énergétique et DPE ?
Caractéristiques | DPE | Audit énergétique |
Format | Note énergétique | Rapport détaillé et plan d’action personnalisé |
Cas d’usage | Connaître la performance énergétique d’un logement | Réaliser des travaux de rénovation énergétique |
Objectif | Informer l’acquéreur | Agir et réduire la consommation énergétique d’un logement ou d’un bâtiment |
Obligation | Avant la vente ou la location d’un bien immobilier | Avant la vente d’un logement ou d’un immeuble classé F, G ou E au DPE Pour mobiliser les aides financières à la rénovation |
Professionnels habilités | Diagnostiqueurs certifiés | Experts du BET (Bureau d’Étude Thermique) |
Durée de validité | 10 ans | 5 ans |
Quels sont les avantages d’un audit énergétique ?
Vous souhaitez baisser votre facture énergétique : cette analyse détaillée a pour objectif d’aller plus loin que le DPE en proposant des travaux d’amélioration des performances énergétiques de votre bâtiment pour, in fine, réduire les factures d’énergie de ses occupants.
L’audit énergétique avant-vente permet à l’acquéreur de mieux se projeter dans son projet grâce à une estimation chiffrée des travaux d’amélioration à réaliser et de mesurer le retour sur investissement.
À noter :
Le futur acquéreur peut bénéficier d’aides nationales comme MaPrimeRénov’ (MPR), régionales ou locales ainsi que de prêts à taux 0, dans le cadre de ses travaux.
Dans ce cadre, ADX Groupe propose le service Mon Accompagnateur Rénov (MAR) et accompagne les propriétaires de logement dans leurs démarches de rénovation afin que leurs conditions de réalisation soient conformes aux conditions requises pour bénéficier des aides.
Dans le cas d’une rénovation globale ou « rénovation d’ampleur », il est obligatoire de faire appel à un interlocuteur agréé MAR depuis le 1er janvier 2024.
Comment est réalisé un audit énergétique ?
Pour réaliser son rapport détaillé, l’auditeur énergétique suit les étapes suivantes :
- récupération et analyse de tous les documents justificatifs (plans, DPE, diagnostics techniques, photographies, factures des travaux déjà réalisés, Dossier des Ouvrages Exécutés…) ;
- visite sur site pour effectuer les mesures adéquates ;
- étude de la construction et des principales caractéristiques architecturales et thermiques du logement ;
- calcul de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du logement ;
- proposition d’au moins 2 scénarios de travaux en une ou plusieurs étapes ;
- analyse financière détaillée et complétée des aides disponibles pour chacun des scénarios proposés.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
ADX Groupe est reconnu garant de l’environnement (RGE), nous sommes donc habilités pour le faire.
Quelle est la durée de validité de l’audit énergétique ?
L’audit énergétique est valable cinq ans, durée durant laquelle nous conservons une copie de l’audit sous format PDF et XML.
