Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)

Cadre réglementaire

Selon le Code de la construction et de l’habitation, article L.271-4, qui précise les diagnostics à réaliser pour assurer une information claire et complète.

Nos +

ADX Groupe vous accompagne tout au long du processus de réalisation du DDT, en vous aidant à identifier les diagnostics obligatoires et à les faire réaliser par des professionnels accrédités.

Première étape : identification des diagnostics nécessaires en fonction des caractéristiques du bien.
Réalisation des diagnostics obligatoires : par nos diagnostiqueurs certifiés (amiante, plomb, termites, performance énergétique, installations électriques et gaz, etc.).
Remise du dossier complet : pour garantir la conformité réglementaire lors de la vente ou de la location.

Quand réaliser le DDT ?

Le DDT doit être réalisé avant la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Voici les moments clés :

Vente d’un bien immobilier: le DDT doit être fourni au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.
Location d’un bien immobilier: le DDT doit être remis au locataire dès la signature du contrat de bail.

Les diagnostics inclus dans le DDT

Le DDT comprend plusieurs diagnostics qui varient selon l’âge du bâtiment, son emplacement et sa destination :

Diagnostic de performance énergétique (DPE): obligatoire pour toutes les ventes et locations.
Diagnostic amiante: obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.
Diagnostic plomb: obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1^er janvier 1949.
Diagnostic termites: obligatoire dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral.
État de l’installation intérieure d’électricité et de gaz: obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
Diagnostic assainissement non collectif: obligatoire pour les biens non raccordés au tout-à-l’égout.
Diagnostic état parasitaire : obligatoire dans les zones à risque mérule définies par arrêté préfectoral.

Pourquoi réaliser un DDT ?

Le DDT permet de protéger les parties lors d’une transaction immobilière. Il assure une transparence sur l’état du bien et évite d’éventuels litiges entre le vendeur ou le bailleur et l’acquéreur ou le locataire. En plus de répondre à une obligation légale, il contribue à la sécurité des occupants et à la préservation de l’environnement, notamment avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui vise à encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments.

Qui peut réaliser les diagnostics du DDT ?

Les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés.

Périodicité des diagnostics

Certains diagnostics doivent être renouvelés ou mis à jour à des moments clés :

DPE: valable 10 ans.
Diagnostic amiante: à réaliser une fois, mais peut être demandé à nouveau si des travaux sont envisagés.
Diagnostic plomb: si négatif, valable à vie ; si positif, valable 1 an pour la vente et 6 ans pour la location.
État de l’installation électrique et gaz: valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
Diagnostic termites: valable 6 mois à compter de la date du repérage pour la vente.
Diagnostic état parasitaire : pas de durée de validité.