Cadre réglementaire
Loi 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « Alur » : article 58.
Code de la construction et de l’habitation : articles L.731-1 à 5.
Décret 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global (DTG) des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété.
Dates-clés
La loi Alur de 2014 instaure l’obligation pour les copropriétaires de réaliser un diagnostic technique global (DTG) qui vise à effectuer un état des lieux technique et réglementaire de la copropriété, afin de lutter contre les copropriétés dégradées.
Nos +
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Qu’est-ce qu’un DTG ?
Le diagnostic technique global contient :
– une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
– un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires ;
– une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
– un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble dans sa globalité ou un audit énergétique ;
– une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux indispensables à la conservation de l’immeuble pour les 10 prochaines années.
Qui est concerné ?
– Les propriétaires d’un immeuble de plus de 10 ans qui souhaitent mettre leur bien en copropriété.
– Les syndics d’une copropriété faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité.
Quand doit-il être réalisé ?
Le diagnostic technique global (DTG) doit être réalisé :
- Pour les copropriétés de plus de 10 ans : lorsqu’une copropriété de plus de 10 ans est mise en vente en bloc, c’est-à-dire lorsque l’ensemble de l’immeuble est vendu, le DTG est obligatoire. Cela permet aux futurs acquéreurs d’avoir une vision claire de l’état du bâtiment et d’éventuels travaux à prévoir.
- Lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans : lorsque le propriétaire d’un immeuble décide de diviser celui-ci en plusieurs lots de copropriété (création d’une copropriété) et que l’immeuble a plus de 10 ans, un DTG doit être réalisé avant de procéder à cette mise en copropriété.
Pourquoi faire un DTG ?
Le diagnostic technique global (DTG) doit être réalisé :
- Pour les copropriétés de plus de 10 ans : lorsqu’une copropriété de plus de 10 ans est mise en vente en bloc, c’est-à-dire lorsque l’ensemble de l’immeuble est vendu, le DTG est obligatoire. Cela permet aux futurs acquéreurs d’avoir une vision claire de l’état du bâtiment et d’éventuels travaux à prévoir.
- Lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans : lorsque le propriétaire d’un immeuble décide de diviser celui-ci en plusieurs lots de copropriété (création d’une copropriété) et que l’immeuble a plus de 10 ans, un DTG doit être réalisé avant de procéder à cette mise en copropriété.
Qui peut réaliser un diagnostic DTG ?
ADX Groupe est reconnu garant de l’environnement (RGE), nous sommes habilités à réaliser votre DTG.
Quelle est sa durée ?
La durée d’un DTG est de 10 ans.
