Cadre réglementaire
▷ Décrets n° 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021.
▷ Code de l’urbanisme (ex : R.421-13 et R.421-26 à R.421-29), Code de la santé publique (ex. : L.1334-5 et L.1334-12-1), Code de l’environnement (ex. : R.541-7), Code de la construction et de l’habitation.
▷ Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Quelles obligations pour un PEMD ?
- Dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m²
- Qui concernent au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation de stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Nos +
Notre expert commencera par effectuer un inventaire. Celui-ci devra être détaillé, quantifié et localisé sur les différents matériaux et équipements employés dans la construction du bien à démolir. Pour ce faire, il aura recours surtout aux documents techniques et administratifs disponibles. Il pourra user des descriptions de constructions ainsi que de l’historique d’occupation. L’objectif sera de définir la quantité de matériaux qui pourront être réemployés pour la suite des travaux sur le site. Cette étape est particulièrement importante et permet d’éviter d’éventuelles erreurs ultérieures. La gestion est ainsi optimisée pour un bon déroulement des travaux de démolition.
La réalisation de cet inventaire devra prendre en compte les résultats des diagnostics amiante, plomb, termites et mérules. Les matériaux qui ne pourront pas servir lors de la déconstruction devront être acheminés vers une filière de gestion de déchets. Nous vous proposerons alors différentes filières capables de prendre en charge le tri, pour un coût de destruction acceptable.
Pour finir, nous allons réaliser une étude technico-économique de la déconstruction pour vérifier sa faisabilité. Il faudra alors préciser les différentes méthodes de travail à entreprendre et estimer les dépenses à réaliser pour terminer l’opération de déconstruction. Cette estimation prendra en compte le réemploi qui permettra de réduire les achats de nouveaux matériaux, ainsi que le coût associé à la filière de valorisation ou d’élimination des déchets.
Une fois le rapport prêt et complété, il sera transmis pour approbation. C’est seulement après validation de ce dernier que vous pourrez entreprendre les travaux de démolition.
Qui est concerné ?
A partir du 1er juillet 2023, pour tous les travaux de démolition ou de rénovation significative, les maitres d’ouvrage publics et privés ont l’obligation de réaliser un diagnostic PEMD.
L’audit PEMD réglementaire concerne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments soumis à des projets de rénovation ou de déconstruction. Il est pertinent pour tout bâtiment, notamment ceux dépassant les seuils de surface définis par la réglementation. Soit ceux qui font plus de 1000 m carré de surface de plancher cumulé.
Quand doit-il être réalisé ?
Le diagnostic PEMD s’intègre dans le cycle de vie du bâtiment à différents moments clés :
- Rénovation : Il doit être réalisé avant le début des travaux de rénovation pour identifier les matériaux réutilisables, recyclables, et les déchets à traiter. Il permet de planifier la gestion des matériaux et d’optimiser les opérations de rénovation en réduisant les déchets et en maximisant la valorisation de la filière du recyclage des matériaux.
- Déconstruction : L’audit PEMD est indispensable avant la déconstruction d’un bâtiment pour évaluer les produits, équipements et matériaux présents. Il fournit un inventaire détaillé des éléments à réutiliser, recycler ou éliminer, favorisant une approche durable et respectueuse de l’environnement.
Pourquoi faire un PEMD ?
- Réduire les déchets et favoriser le recyclage : L’audit PEMD a pour objectif d’optimiser la gestion des matériaux et déchets issus de la rénovation ou de la déconstruction, en favorisant leur réutilisation et leur recyclage.
- Planification et optimisation des coûts : Il permet de mieux planifier les projets en anticipant les coûts et en identifiant les opportunités de valorisation des matériaux, réduisant ainsi les dépenses et l’impact environnemental.
Qui peut réaliser un diagnostic PEMD ?
Depuis ADX Groupe reconnu garant de l’environnement (RGE), nous sommes habilités pour le faire.
Quelle est sa durée ?
3 ans
