Cadre réglementaire
Depuis le 23 juillet 2019, le décret tertiaire fixe les conditions d’application de la loi ÉLAN.
Promulguée fin 2018, la loi ÉLAN (Loi portant sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a inscrit au Code de la construction et de l’habitation l’obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires supérieurs à 1 000 m².
Ce décret définit notamment les champs d’application, les objectifs de réduction de la consommation énergétique, ainsi que les modalités de recueil et de suivi des données via la plateforme nationale en ligne OPERAT.
Pour résumer, les obligations réglementaires sont les suivantes :
- Atteindre les objectifs de réduction de votre consommation d’énergie, définis par rapport à 2010, suivants :
- 40 % en 2030
- 50 % en 2040
- 60 % en 2050
- Déclarer chaque année vos données de consommation d’énergie sur OPERAT, à compter de septembre 2022.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire concerne tous les propriétaires ou locataires de bâtiment dont la surface d’activité à usage tertiaire (ou cumul de surface, si vous possédez plusieurs bâtiments) est supérieure ou égale à 1 000 m².
Ne sont pas concernés par ce décret, les constructions provisoires, les lieux de cultes, les activités liés à la défense, la sécurité civile ou la sûreté intérieure du territoire.
Quelles sanctions encourues en cas de manquement ?
En cas de manquement à la mise en œuvre du décret tertiaire, vous risquez de vous exposer à des sanctions administratives, voir une amende administrative (jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales).
Comment vous préparer à cette obligation ?
Si 2030 semble encore une échéance lointaine, engagez dès maintenant la transition énergétique de votre activité grâce à l’accompagnement et l’expertise d’ADX Groupe !
Notre accompagnement :
En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour respecter les réglementations en vigueur et améliorer l’impact écologique de votre activité :
- Réalisation de votre audit énergétique ;
- Monitoring de votre consommation énergétique ;
- Déclaration de vos données de consommation sur OPERAT ;
- Conception d’un plan personnalisé comprenant l’accompagnement à l’usage, la priorisation et la réalisation de travaux dans le cadre de la rénovation énergétique de vos bâtiments à usage tertiaire.
Nos +
- Récupération instantanée de vos données de consommation d’énergie : ADX Groupe vous fait gagner du temps grâce à notre outil adapté à l’intégration de vos données sur la plateforme OPERAT.
- Recherche des subventions : notre équipe d’experts identifie pour vous les différentes subventions auxquelles vous pouvez prétendre pour favoriser votre projet :
- Fin des DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) vierges : dans le cadre de l’offre globale décret tertiaire, nous réalisons vos DPE et vous proposons un plan d’action sur mesure pour réduire durablement vos consommations d’énergie.
- Intégration possible de la QAI (Qualité d’Air Intérieur) : ADX Groupe vous propose un accompagnement personnalisé sur l’ensemble du dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur de vos bâtiments.
- Formation au décret tertiaire : nous réalisons également des formations dédiées aux fondamentaux du décret tertiaire pour comprendre les enjeux afin de maîtriser les différents leviers et outils associés.
- Modélisation 2D et 3D de votre patrimoine.
