Cadre réglementaire
Articles L.1334-16 à L.1334-17 du Code de la Santé Publique
Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Norme NF X 46-020
Qu’est-ce qu’un contrôle périodique amiante ?
Le contrôle périodique amiante vise à vérifier l’état de conservation des matériaux identifiés amiantés pour garantir la sécurité des occupants des bâtiments et des travailleurs. Il permet de maintenir la conformité légale, d’éviter les risques sanitaires, et de prévenir les responsabilités légales liées à l’exposition des personnes aux fibres d’amiante.
Qui est concerné ?
Tous les biens dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997 et aillant fait l’objet d’un diagnostic amiante concluant à la réalisation d’un contrôle périodique (uniquement dans le cadre de repérage du Code de la santé Publique).
Quand doit être réalisé un contrôle périodique amiante ?
- La récurrence du contrôle dépend des produits et matériaux concernés :
Liste A. Le contrôle doit être réalisé tous les trois ans maximums.
- Liste B, la périodicité doit être définie en fonction de l’usage et la fréquentation des locaux par le propriétaire.
Le résultat du contrôle périodique est incrémenté dans la fiche récapitulative du DTA.
Quels sont les états de conservation possible ?
Dans le cadre de la liste A il s’agit d’obligations :
Score 1 | Le propriétaire doit faire effectuer, par un diagnostiqueur, un contrôle régulier de l’état du matériau tous les trois ans. Ce suivi est nécessaire, car le matériau peut se détériorer avec le temps. |
Score 2 | Le propriétaire doit faire effectuer une mesure de la concentration en fibres d’amiante dans l’air par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Si la concentration mesurée dépasse 5 fibres/L, des travaux doivent être entrepris. |
Score 3 : | Les travaux de retrait ou de confinement des matériaux contenant de l’amiante doivent être réalisés et finalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date de réception du diagnostic. En attendant ces travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en place dans un délai de 2 mois afin de maintenir une concentration de fibres d’amiante inférieure à 5 fibres/L dans l’air. |
Attention, en cas de score 3, le préfet doit être informé des mesures conservatoires et du plan de travaux à venir dans les délais suivants :
- 2 mois pour les mesures conservatoires
- 12 mois pour le calendrier de travaux définitif
Dans le cadre de la liste B, il s’agit de recommandations :
Trois niveaux ont été définis comme résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante. Ces trois niveaux donnent lieu à des préconisations différentes par l’opérateur de repérage. L’opérateur de repérage préconisera :
- une évaluation périodique (EP), lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit
- une action corrective de premier niveau (AC1), lorsque le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante conclut à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés
- une action corrective de second niveau (AC2), qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation.
