Cadre réglementaire
Code de la santé publique : article L1334-12-1 et R1334-17, 18, 20, 21, 23, 26 à 29-3 et 29-5.
Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
Quand faire un DTA ?
Un DTA doit être établi dans plusieurs situations :
-Bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 : Toute construction antérieure à cette date doit faire l’objet d’un DTA pour repérer la présence d’amiante afin de communiquer une information aux occupant dans le cadre de l’usage courant du bâtiment :
-Vente ou location d’un bâtiment : Avant toute transaction immobilière concernant un bâtiment susceptible de contenir de l’amiante, un DTA doit être fourni.
– Avant d’entamer des travaux, il est nécessaire de fournir le DTA à l’entreprise qui réalisera le repérage amiante avant travaux
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante n’a pas de durée de validité fixe, c’est un document qui évolue au fil de la vie du bâtiment. Cependant, il doit être régulièrement mis à jour, notamment dans les cas suivants :
-Évolution de la réglementation : Les nouvelles réglementations peuvent nécessiter une mise à jour du DTA pour se conformer aux dernières exigences (exemple ajout de l’enveloppe des bâtiments en 2013).
-Travaux de désamiantage : Si des travaux de retrait ou de confinement d’amiante sont réalisés, la fiche récapitulative du DTA doit être mise à jour pour refléter les changements.
-Nouveaux repérages : Si un nouveau diagnostic révèle la présence d’amiante dans des matériaux ou zones non identifiés auparavant, le DTA doit être complété.
Qui doit faire un DTA ?
Le DTA est une obligation légale pour :
-Propriétaires d’immeubles collectifs : Ceux qui possèdent des parties communes dans des immeubles construits avant 1997.
-Bailleurs de bâtiments à usage autre qu’habitation : Les propriétaires de bâtiments commerciaux, industriels, ou publics doivent établir un DTA pour ces structures.
-Gestionnaires de biens : Les syndics de copropriété et les gestionnaires immobiliers doivent veiller à la mise en place et à la mise à jour régulière du DTA pour les parties communes.
Quand mettre à jour le DTA ?
Le DTA doit être mis à jour dans les situations suivantes :
-Travaux ou interventions : Si des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante sont effectués, une mise à jour de la fiche récapitulative est indispensable pour noter les opérations réalisées.
-Si un diagnostic amiante supplémentaire est réalisé (par exemple avant des travaux), la fiche récapitulative du DTA doit inclure ces nouveaux résultats.
– Lors de travaux mettant à jour de nouveau matériaux préalablement inaccessibles
