Cadre réglementaire
Loi 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « Alur » : article 58.
Code de la construction et de l’habitation : articles L.731-1 à 5.
Décret 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global (DTG) des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété.
Dates-clés
La loi Alur de 2014 instaure l’obligation pour les copropriétaires de réaliser un diagnostic technique global (DTG) qui vise à effectuer un état des lieux technique et réglementaire de la copropriété, afin de lutter contre les copropriétés dégradées.
Nos +
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Qu’est-ce qu’un DTG ?
Le diagnostic technique global contient :
– une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
– un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires ;
– une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
– un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble dans sa globalité ou un audit énergétique ;
– une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux indispensables à la conservation de l’immeuble pour les 10 prochaines années.
Qui est concerné ?
– Les propriétaires d’un immeuble de plus de 10 ans qui souhaitent mettre leur bien en copropriété.
– Les syndics d’une copropriété faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité.
Quand doit-il être réalisé ?
Le diagnostic technique global (DTG) doit être réalisé :
- Pour les copropriétés de plus de 10 ans : lorsqu’une copropriété de plus de 10 ans est mise en vente en bloc, c’est-à-dire lorsque l’ensemble de l’immeuble est vendu, le DTG est obligatoire. Cela permet aux futurs acquéreurs d’avoir une vision claire de l’état du bâtiment et d’éventuels travaux à prévoir.
- Lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans : lorsque le propriétaire d’un immeuble décide de diviser celui-ci en plusieurs lots de copropriété (création d’une copropriété) et que l’immeuble a plus de 10 ans, un DTG doit être réalisé avant de procéder à cette mise en copropriété.
Pourquoi faire un DTG ?
Le diagnostic technique global permet de chiffrer les frais de gestion et d’entretien de la copropriété sur une dizaine d’années. Il représente aussi un bon outil de négociation du prix de vente d’un ou plusieurs lots, si des travaux onéreux sont à prévoir.
Qui peut réaliser un diagnostic DTG ?
ADX Groupe est reconnu garant de l’environnement (RGE), nous sommes habilités à réaliser votre DTG.
Quelle est sa durée ?
La réglementation n’indique pas de durée de validité. Mais le plan de travaux est pour une durée de 10 ans.
