Cadre réglementaire
▷ Décrets n° 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021.
▷ Code de l’urbanisme (ex : R.421-13 et R.421-26 à R.421-29), Code de la santé publique (ex. : L.1334-5 et L.1334-12-1), Code de l’environnement (ex. : R.541-7), Code de la construction et de l’habitation.
▷ Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Quelles obligations pour un PEMD ?
- Les bâtiments dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m²
- Les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation de stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Nos +
Notre expert commencera par effectuer un inventaire. Celui-ci devra être détaillé, quantifié et localisé sur les différents matériaux et équipements employés dans la construction du bien à démolir. L’objectif sera de définir la quantité de matériaux qui pourront être réemployés pour la suite des travaux sur le site. Cette étape est particulièrement importante. La gestion est ainsi optimisée pour un bon déroulement des travaux de démolition.
La réalisation de cet inventaire devra prendre en compte les résultats des diagnostics amiante, plomb, termites et mérules. Les matériaux qui ne pourront pas servir lors de la déconstruction devront être acheminés vers une filière de gestion de déchets. Nous vous proposerons différentes filières capables de prendre en charge le tri.
Une fois le rapport prêt et complété, il sera transmis pour approbation. C’est seulement après validation de ce dernier que vous pourrez entreprendre les travaux de démolition.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er juillet 2023, pour tous les travaux de démolition ou de rénovation significative, les maitres d’ouvrage publics et privés ont l’obligation de réaliser un diagnostic PEMD.
Le PEMD concerne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments soumis à des projets de rénovation ou de déconstruction. Il est pertinent pour tout bâtiment, notamment ceux dépassant les seuils de surface définis par la réglementation. Soit ceux qui font plus de 1000 m carré de surface de plancher cumulé.
Quand doit-il être réalisé ?
Le diagnostic PEMD s’intègre dans le cycle de vie du bâtiment à différents moments clés :
- Rénovation : Il doit être réalisé avant le début des travaux de rénovation pour identifier les matériaux réutilisables, recyclables, et les déchets à traiter. Il permet de planifier la gestion des matériaux et d’optimiser les opérations de rénovation en réduisant les déchets et en maximisant la valorisation de la filière du recyclage des matériaux.
- Déconstruction : Le PEMD est indispensable avant la déconstruction d’un bâtiment pour évaluer les produits, équipements et matériaux présents. Il fournit un inventaire détaillé des éléments à réutiliser, recycler ou éliminer, favorisant une approche durable et respectueuse de l’environnement.
Pourquoi faire un PEMD ?
- Réduire les déchets et favoriser le recyclage : Le PEMD a pour objectif d’optimiser la gestion des matériaux et déchets issus de la rénovation ou de la déconstruction, en favorisant leur réutilisation et leur recyclage.
- Planification et optimisation des coûts : Il permet de mieux planifier les projets en anticipant les coûts et en identifiant les opportunités de valorisation des matériaux, réduisant ainsi les dépenses et l’impact environnemental.
Qui peut réaliser un diagnostic PEMD ?
Nous sommes habilités pour le faire.
