Cadre réglementaire
- Code de la construction et de l’habitation (CCH) :
- Articles L.126-26 à L.126-28-1 : obligations de réalisation du DPE lors de la vente ou de la location, et mentions obligatoires dans les annonces immobilières.
- Articles L.271-4 à L.271-6 : imposent la réalisation d’un DPE pour les transactions immobilières.
- Articles R.126-15 à R.126-29 : détaillent les modalités pratiques du DPE, incluant les qualifications des diagnostiqueurs, les conditions de publicité du DPE et les sanctions en cas de non-respect.
- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020: modifie les modalités du DPE, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, en rendant le DPE opposable et en ajustant la méthode de calcul.
- Arrêté du 31 mars 2021: précise les méthodes de calcul du DPE et les exigences de certification pour les diagnostiqueurs.
- Loi Grenelle 2 (2010): implique le DPE dans les annonces immobilières et dans les transactions de vente ou de location.
- Arrêté du 25 mars 2024 : modifie les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique des logements de moins de 40 m².
- Arrêté du 15 septembre 2006 : relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.
- Arrêté du 21 septembre 2007 : relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation neufs en France métropolitaine.
Quelles sont les obligations ?
- Vente : lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit obligatoirement fournir un DPE au potentiel acquéreur. De plus, toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique mentionne a minima les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.
- Location: depuis 2007, tout propriétaire qui souhaite mettre en location un bien immobilier doit fournir un DPE au locataire.
- Affichage public: pour les bâtiments publics de plus de 250 m² accueillant du public, le DPE doit être affiché de manière visible pour les usagers.
Hors obligation, réaliser un DPE peut se révéler stratégique pour valoriser un bien immobilier en démontrant sa performance énergétique. De plus, en identifiant les sources de déperdition énergétique, le DPE permet de planifier des travaux de rénovation pour améliorer le confort et réduire les factures d’énergie.
Nos +
En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d’une expertise reconnue dans le domaine du diagnostic énergétique. Nos diagnostiqueurs sont formés en continu aux dernières réglementations et techniques pour garantir des diagnostics fiables et précis.
Nous réalisons des DPE dans les plus brefs délais, avec des rapports clairs et détaillés qui vous offrent une vision complète de la performance énergétique de votre bien. En cas de performance énergétique faible, nous vous proposons des conseils personnalisés pour améliorer votre bien, en identifiant les travaux prioritaires.
Pourquoi faire un DPE ?
Le DPE est essentiel pour toute transaction immobilière. Il permet d’informer le futur propriétaire ou locataire de la consommation énergétique du bâtiment et de son impact environnemental. Au-delà de l’obligation légale, c’est un outil précieux pour les propriétaires qui souhaitent réduire leurs consommations énergétiques et améliorer la qualité de vie dans leur logement.
Réaliser un DPE est aussi un acte citoyen qui s’inscrit dans une démarche de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique. En identifiant les zones de déperdition d’énergie, il permet de mieux comprendre comment améliorer l’efficacité énergétique de son logement.
Quand faire un DPE ?
Un DPE doit être réalisé dans les cas suivants :
- Avant la vente: pour fournir aux futurs acquéreurs une information claire sur la performance énergétique du bien. + publicité annonce immo
- Avant la location: pour informer les locataires de la consommation énergétique du logement.
- Avant des travaux de rénovation: pour évaluer les gains énergétiques potentiels des travaux envisagés. + complété d’un audit
- Pour les bâtiments publics: obligation d’affichage pour les bâtiments recevant du public.
Qui est concerné ?
Le DPE concerne principalement :
- les propriétaires immobiliers: ceux qui souhaitent vendre ou louer un bien immobilier ;
- les promoteurs immobiliers: ceux qui construisent de nouveaux bâtiments et doivent prouver leur performance énergétique ;
- les gestionnaires de patrimoine: pour optimiser la gestion des bâtiments et anticiper les coûts liés à l’énergie ;
- Les collectivités locales: pour évaluer la performance énergétique des bâtiments publics et mettre en œuvre des politiques de réduction de la consommation d’énergie.
Quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité d’un DPE est de 10 ans. Cependant, il est judicieux de le refaire avant ce délai si des travaux d’amélioration énergétique ont été réalisés, afin de mettre en valeur les améliorations effectuées. Exception pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024.
Quelle est la méthode de calcul ?
La méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) a été révisée et est aujourd’hui standardisée pour offrir une évaluation plus précise de la performance énergétique des bâtiments. Voici les principaux éléments concernant cette méthode :
- Méthode de calcul sur cinq usages
- La méthode actuelle du DPE, applicable depuis le 1er juillet 2021, évalue la performance énergétique d’un bâtiment en se basant sur cinq usages énergétiques principaux :
- le chauffage ;
- la production d’eau chaude sanitaire ;
- le refroidissement (climatisation) ;
- l’éclairage ;
- les auxiliaires (ventilation, pompes, etc.).
- Cette méthode de calcul est dite « 3CL-DPE » (Calcul des Consommations Conventionnelles des Logements). Elle prend en compte les caractéristiques techniques du bâtiment (isolation, type de chauffage, ventilation, orientation, etc.) et les conditions climatiques locales.
- Notation énergétique et climatique
- Le DPE attribue au logement une double étiquette :
- Étiquette énergie : indique la consommation d’énergie primaire (en kWh/m²/an), allant de A (très économe) à G (très énergivore).
- Étiquette climat : reflète les émissions de gaz à effet de serre (en kg CO₂/m²/an), également notées de A à G.
- Ces deux étiquettes sont destinées à informer le public sur la consommation énergétique et l’impact environnemental du bien.
- Évolution de la méthode
